Avant de publier votre annonce sur Airbnb ou toute autre plateforme de location courte durée, une étape réglementaire est incontournable : la déclaration préalable de votre meublé de tourisme. Obligatoire pour tous les bailleurs — logement classé ou non, résidence principale ou investissement dédié — elle est encadrée par l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, profondément remanié par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur. Ses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 20 mai 2026 et introduisent un changement majeur : le passage à un téléservice national centralisé. Ce guide vous explique qui doit déclarer, comment, et ce qui a vraiment changé.
01Qui doit déclarer ? Absolument tout bailleur, sans exception
La réponse est sans ambiguïté : toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme — qu’il soit classé ou non au sens du Code du tourisme — doit effectuer une déclaration préalable. Il n’existe aucune exception liée au nombre de nuits louées par an, au montant des revenus, ou au fait que vous soyez propriétaire ou sous-locataire autorisé.
L’article L.324-1-1, alinéa I du Code du tourisme (LEGIARTI000050623378, en vigueur depuis le 20 mai 2026) définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » Source : Légifrance — art. L.324-1-1 Code du tourisme. Certitude : 95 %.
Cette définition couvre aussi bien les studios que les T3 ou T4, les résidences principales que les investissements locatifs dédiés, les logements classés que les non-classés. La déclaration doit intervenir avant la première publication de l’annonce — pas après la première réservation. C’est une condition préalable, pas une formalité a posteriori.
02Ce qui a changé depuis mai 2026 : le téléservice national (loi Le Meur)
Avant la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la procédure variait selon les communes : formulaire CERFA n° 14004 envoyé en mairie, portails locaux dans certaines grandes villes, obligations de numérotation facultatives selon les délibérations municipales. Ce patchwork rendait la mise en conformité complexe pour les primo-bailleurs.
Depuis le 20 mai 2026, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, une seule procédure s’applique partout en France : la déclaration via un téléservice national centralisé, le guichet unique prévu par la loi Le Meur. Ce téléservice reçoit la déclaration, traite le dossier et transmet automatiquement le numéro de déclaration et les pièces justificatives à la commune concernée.
Voici ce que prévoit explicitement l’article L.324-1-1, III du Code du tourisme en vigueur (LEGIARTI000050623378) :
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national [...]. A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. Le numéro de déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. »
Ce changement a deux conséquences pratiques : la mairie n’est plus le point d’entrée direct pour votre déclaration (elle reçoit les informations via le téléservice), et la déclaration doit être faite « en personne » par le loueur lui-même. Elle ne peut pas être effectuée par un prestataire en son nom sans habilitation spécifique.
03La procédure de déclaration pas à pas
Une fois connecté au téléservice national (accessible via service-public.fr — rubrique meublé de tourisme), la démarche se déroule en cinq étapes. Note : le portail est opérationnel depuis le 20 mai 2026 ; si vous ne le trouvez pas immédiatement, consultez service-public.fr pour accéder à l'adresse exacte en vigueur au moment de votre démarche.
- Identification en ligne via FranceConnect ou les identifiants du portail. La démarche doit être faite en votre nom propre.
- Renseignement du logement : adresse exacte, type de bien (studio, T2, T3...), superficie, équipements principaux.
- Statut du logement : indiquer si le bien est votre résidence principale au sens de la loi du 6 juillet 1989 — le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Si c’est le cas, vous devez en apporter la preuve, notamment via un avis d’imposition mentionnant l’adresse du bien (exigence précisée par décret, à vérifier au moment de la démarche).
- Dépôt des pièces justificatives : la liste complète est fixée par décret. Elle peut inclure des pièces permettant à la commune de vérifier le respect des règles locales, notamment les règles relatives au changement d’usage.
- Réception du numéro de déclaration : dès votre dossier complet, le téléservice délivre un avis de réception électronique avec votre numéro. Ce numéro doit figurer sur chacune de vos annonces en ligne — Airbnb, Booking, Vrbo et toute autre plateforme.
La déclaration doit être renouvelée périodiquement (délai fixé par décret) et mise à jour en cas de changement de situation. À Villejuif (94800), comme à Choisy-le-Roi (94600), Elysior peut vous aider à vérifier les modalités spécifiques à votre commune — notamment si votre bien est situé en zone de changement d’usage — avant de lancer votre annonce.
04Résidence principale : la règle des 120 nuits par an
Si le logement que vous louez est votre résidence principale, une contrainte légale s’ajoute à la déclaration : vous ne pouvez pas le louer plus de 120 nuits par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (article L.324-1-1, IV du Code du tourisme).
Voici le texte exact :
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Certitude : 95 % — texte intégral, LEGIARTI000050623378. Au-delà de la limite applicable dans votre commune (120 ou 90 jours selon délibération), l’amende civile peut atteindre 15 000 € (voir section suivante).
Attention : la règle des 120 nuits est totalement distincte du régime du changement d’usage (article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation), qui s’applique aux logements loués en dehors de leur statut de résidence principale. Ne pas confondre ces deux régimes — notre guide sur les autorisations en petite couronne les détaille.
05Amendes et risques en cas de non-conformité
L’article L.324-1-1, V du Code du tourisme précise les sanctions encourues :
- Absence de déclaration préalable : amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, prononcée par la commune.
- Fausse déclaration ou utilisation d’un faux numéro : amende administrative pouvant atteindre 20 000 €, prononcée par la commune.
- Dépassement de la limite applicable (résidence principale) : amende civile pouvant atteindre 15 000 €, prononcée par le tribunal judiciaire sur demande de la commune. Si votre commune a abaissé le plafond à 90 jours par délibération motivée, l’amende s’applique dès le dépassement de ce seuil réduit — vérifiez le règlement en vigueur dans votre commune avant de calculer votre calendrier.
Le produit des amendes est versé à la commune concernée. Par ailleurs, le maire peut demander aux plateformes numériques de retirer ou désactiver une annonce dont le numéro de déclaration est suspendu ou lorsque le bien est visé par un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité (art. L.324-1-1, III bis). La commune peut également demander au loueur de communiquer le nombre de jours de location de l’année précédente — le loueur dispose d’un mois pour répondre.
Ces risques soulignent l’importance de se mettre en conformité avant de publier. Si votre logement est en copropriété, vérifiez aussi que le règlement ne s’y oppose pas — notre guide sur le règlement de copropriété et Airbnb détaille ce point.
06Elysior vous accompagne dans la vérification et la mise en conformité
La déclaration au téléservice est une démarche personnelle du loueur : l’article L.324-1-1, III exige qu’elle soit effectuée « en personne ». Elysior ne dépose pas à votre place — mais nous vous aidons à vérifier vos obligations et à vous assurer que votre logement est prêt à être mis en location dans les règles.
Concrètement, Elysior peut :
- Analyser le régime réglementaire de votre commune (changement d’usage, délibérations locales, zones concernées)
- Vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas la location de courte durée
- Contrôler que votre annonce affiche bien votre numéro de déclaration dès le premier jour
- Suivre le compteur de nuits si votre logement est votre résidence principale, pour rester sous le plafond légal
Vous souhaitez savoir ce que votre logement peut générer tout en étant parfaitement en règle ? Demandez une estimation gratuite et sans engagement — on commence par la vérification de votre situation, pas par le contrat.
07Questions fréquentes
La déclaration est-elle obligatoire même pour quelques nuits par an ?
Oui. L’article L.324-1-1 du Code du tourisme ne prévoit aucun seuil de nuitées en dessous duquel la déclaration serait facultative. Toute location à une clientèle de passage, même ponctuelle, exige une déclaration préalable enregistrée auprès du téléservice national, avant la première annonce publiée.
Qu’est-ce que la loi Le Meur a changé pour la déclaration en mairie ?
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a remplacé la déclaration directe en mairie (ou via CERFA papier) par un téléservice national centralisé, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 20 mai 2026. Ce guichet unique délivre un numéro de déclaration et transmet automatiquement les informations à la commune. La démarche doit être faite en personne par le loueur lui-même.
Quelle est l’amende si je ne déclare pas mon meublé de tourisme ?
L’article L.324-1-1, V du Code du tourisme fixe une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros pour absence de déclaration préalable. En cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro, l’amende peut atteindre 20 000 euros. Le dépassement de la limite des 120 nuits annuelles pour une résidence principale expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
La déclaration suffit-elle pour louer légalement dans toutes les communes ?
Pas toujours. La déclaration au téléservice national répond à l’obligation prévue par le Code du tourisme. Elle ne vaut pas autorisation de changement d’usage au titre de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, démarche distincte requise dans les communes qui l’imposent pour les logements dédiés à la location courte durée (non-résidences principales). Il faut également vérifier le règlement de copropriété si votre bien est en appartement.
Source : Art. L.324-1-1 Code du tourisme (LEGIARTI000050623378) — loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) ; service-public.fr — meublé de tourisme.
