La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », est entrée en vigueur pour ses principales dispositions le 20 mai 2026. Elle ne remplace pas les règles existantes — changement d'usage pour les résidences secondaires, règles de copropriété, obligations de déclaration communales — mais elle les renforce et les généralise. Trois piliers retiennent l'attention des hôtes Airbnb : une déclaration nationale désormais obligatoire pour tous, un plafond de 120 nuits en résidence principale que les communes peuvent désormais abaisser à 90, et de nouveaux outils pour les collectivités. Ce guide fait le point sur ce qui change, pour qui, et depuis quand.
01Loi Le Meur : les trois mesures clés pour les hôtes Airbnb
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 regroupe ses dispositions les plus importantes pour les hôtes autour de trois mesures, toutes en vigueur depuis le 20 mai 2026. Première mesure : la déclaration nationale obligatoire — chaque loueur doit obtenir un numéro de déclaration avant toute mise en location, quel que soit le statut du logement. Deuxième mesure : le renforcement du plafond de 120 nuits en résidence principale (la loi emploie le terme « jours » — la convention du secteur est « nuits »), désormais assorti d'un pouvoir communal pour le réduire à 90 nuits par délibération motivée. Troisième mesure : de nouveaux outils pour les communes — quotas d'autorisations temporaires, secteurs à résidence principale exclusive inscrits dans le PLU, et règlements de copropriété devant désormais se prononcer explicitement sur les meublés de tourisme.
Ces mesures s'ajoutent — et ne remplacent pas — les régimes de changement d'usage applicables aux résidences secondaires en grande agglomération. En Île-de-France, en petite couronne notamment, la réglementation se superpose donc : il faut maîtriser à la fois la loi Le Meur et les règles locales spécifiques à chaque commune. Cette page traite des règles nationales issues de la loi Le Meur ; pour les règles locales de changement d'usage, consultez notre guide dédié Autorisation Airbnb en petite couronne (92/94/93).
02La déclaration nationale obligatoire — un numéro avant toute location
Depuis le 20 mai 2026, tout loueur doit effectuer une déclaration via un téléservice national avant de mettre son bien en location courte durée. En retour, il reçoit un numéro de déclaration qui doit figurer sur toutes ses annonces — Airbnb, Booking, Abritel, annonce papier. Avant la loi Le Meur, cette obligation n'existait que dans les communes qui avaient adopté une délibération spécifique (Paris, Lyon et quelques grandes villes). Elle est désormais universelle et nationale.
La déclaration indique si le logement constitue la résidence principale du loueur. Cette information est automatiquement transmise à la commune concernée, qui peut ainsi vérifier le nombre de nuits déclarées et le plafond applicable. Les plateformes comme Airbnb sont également tenues d'afficher le numéro de déclaration sur les annonces et de demander aux loueurs une attestation de conformité — sous peine de sanctions spécifiques (amende civile jusqu'à 12 500 € par bien en vertu de l'art. L.324-2-1 du Code du tourisme).
Sanctions pour le loueur : jusqu'à 5 000 € d'amende administrative pour défaut de déclaration ; jusqu'à 20 000 € pour une fausse déclaration (indiquer un bien comme résidence principale alors qu'il est résidence secondaire, par exemple). Pour comprendre la procédure pas à pas, consultez notre guide Déclarer son meublé de tourisme en mairie.
03Le plafond de 120 nuits en résidence principale — renforcé et modulable
Le plafond de 120 jours par an pour la location d'une résidence principale n'est pas une invention de la loi Le Meur — il existait déjà à l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Ce que la loi Le Meur ajoute est double : sa généralisation via la déclaration nationale (les communes savent désormais automatiquement combien de nuits chaque bien a été loué) et la possibilité pour les communes de le réduire jusqu'à 90 nuits par délibération motivée.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile. »
Art. L.324-1-1 Code du tourisme (LEGIARTI000050649989) — Légifrance
Le plafond de 120 nuits ne s'applique qu'aux résidences principales. Si votre logement est une résidence secondaire, ce plafond ne vous concerne pas directement — en revanche, un régime d'autorisation de changement d'usage peut s'imposer selon votre commune. Ce sujet est traité en détail dans notre guide Autorisation Airbnb et changement d'usage en petite couronne (92/94/93).
Sanction pour dépassement : amende civile jusqu'à 15 000 € (art. L.324-1-1 Code du tourisme). Les plafonds sont à suivre au fil des délibérations communales — une commune peut à tout moment adopter une délibération motivée pour réduire le seuil à 90 nuits.
04Nouveaux pouvoirs des communes — quotas, secteurs restreints, copropriété
La loi Le Meur dote les communes de trois nouveaux outils, en plus de la réduction du plafond à 90 nuits. Ces outils sont progressivement activés selon les délibérations locales — en Île-de-France, les communes déjà les plus actives sur la réglementation sont susceptibles de les utiliser en priorité.
- Quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage (art. 4) : une commune peut fixer un nombre maximal de logements pouvant faire de la location courte durée non-résidence principale sur son territoire. En pratique, cela peut bloquer les nouveaux entrants dans les secteurs saturés une fois le quota atteint. À surveiller particulièrement pour tout investisseur envisageant d'acquérir un bien spécifiquement pour la LCD.
- Secteurs à résidence principale exclusive (art. 5) : les communes peuvent délimiter dans leur Plan Local d'Urbanisme (PLU) des secteurs où seule la location temporaire de la résidence principale est autorisée. Dans ces secteurs, aucun meublé de tourisme « résidence secondaire » ne peut être exploité, même avec une autorisation de changement d'usage antérieure.
- Copropriété (art. 6) : tout nouveau règlement de copropriété doit désormais mentionner explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits. Cette obligation ne s'applique pas aux règlements existants, mais renforce la capacité des copropriétaires à se prononcer en assemblée générale sur le sujet.
Pour les propriétaires autour de Villejuif ou de Choisy-le-Roi, il est recommandé de vérifier si la commune a adopté ou projette d'adopter l'un de ces outils — ces décisions sont publiées au recueil des actes administratifs de chaque collectivité.
05Normes énergétiques 2034 — anticiper pour ne pas être pris de court
La loi Le Meur crée un article L.324-2-2 dans le Code du tourisme (en vigueur au 1er janvier 2034) : les meublés de tourisme devront respecter les performances énergétiques d'un logement décent, soit une classe A à D au diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette disposition ne concerne pas les meublés de tourisme constituant la résidence principale du loueur — uniquement les résidences secondaires exploitées en location courte durée.
En pratique, les « passoires thermiques » (classes E, F, G) ne pourront plus être proposées à la location courte durée non-résidence principale à partir de 2034. Les maires pourront demander un diagnostic de performance énergétique dans un délai de deux mois après notification. En cas de non-conformité : amende administrative journalière de 100 € par bien.
L'échéance 2034 peut paraître lointaine, mais elle représente un enjeu réel pour les logements anciens sans travaux d'isolation récents. Anticiper dès maintenant — isolation des combles, remplacement du mode de chauffage, fenêtres à double vitrage — permet de bénéficier des aides disponibles (MaPrimeRénov', certificats d'économie d'énergie), d'étaler le coût des travaux et d'améliorer le confort des voyageurs, ce qui se reflète dans les avis et donc dans le taux d'occupation.
06Ce que ça change au quotidien — le rôle de la conciergerie
Face à une réglementation qui évolue régulièrement — et dont la loi Le Meur n'est probablement pas la dernière étape — déléguer la gestion à une conciergerie professionnelle présente un avantage concret : la conciergerie suit les évolutions réglementaires, vérifie la conformité des annonces (numéro de déclaration affiché, informations exactes) et vous alerte en cas de délibération communale impactant votre bien.
Chez Elysior, l'accompagnement réglementaire fait partie du service de gestion (commission de 15 % des revenus bruts, premier mois offert à 0 %) : conformité des annonces sur toutes les plateformes, suivi du compteur de nuits louées, information en cas d'évolution locale. Pour les biens bénéficiant également d'un accompagnement fiscal (classement meublé de tourisme), la commission est de 20 %.
Ce qu'une conciergerie ne fait pas à votre place : les démarches administratives en votre nom — déclaration sur le téléservice national, demande d'autorisation de changement d'usage auprès de la mairie. Ces démarches restent la responsabilité du propriétaire-loueur, conformément aux textes applicables. Elysior vous accompagne et vous guide dans les étapes, sans jamais se substituer à vous pour les obligations légales qui vous incombent personnellement.
Pour un propriétaire à Villejuif, à Choisy-le-Roi, à Bagneux ou dans toute la petite couronne francilienne, savoir où votre bien se situe vis-à-vis de la réglementation est le premier prérequis avant de déléguer la gestion. Une estimation gratuite et sans engagement est la meilleure façon de démarrer — on fait le point ensemble sur la réglementation de votre commune et le potentiel de votre bien.
Les informations de ce guide sont fournies à titre indicatif sur la base des textes en vigueur en août 2026. Les délibérations communales évoluent régulièrement : vérifiez la situation de votre commune auprès de votre mairie ou d'un professionnel du droit avant toute décision.
07Questions fréquentes
La loi Le Meur s'applique-t-elle à toutes les communes d'Île-de-France ?
Oui. La loi n°2024-1039 est d'application nationale depuis le 20 mai 2026, y compris dans toute l'Île-de-France. Elle s'ajoute — et ne remplace pas — les règles de changement d'usage (art. L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation) déjà en vigueur dans certaines communes de la petite couronne. Un propriétaire francilien doit donc maîtriser deux niveaux : les règles nationales issues de la loi Le Meur (déclaration nationale, plafond 120 nuits) et les règles locales de changement d'usage, qui varient d'une commune à l'autre.
Mon logement est ma résidence principale : suis-je limité à 120 nuits sur Airbnb ?
Oui. L'article L.324-1-1 du Code du tourisme (LEGIARTI000050649989) dispose que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme constituant sa résidence principale « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile ». La loi Le Meur permet aux communes de réduire ce plafond jusqu'à 90 nuits par délibération motivée. Si votre commune n'a pas délibéré, le plafond reste à 120 nuits. Le dépassement est sanctionné d'une amende civile jusqu'à 15 000 €.
J'ai une résidence secondaire : la loi Le Meur me concerne-t-elle ?
Partiellement. La déclaration nationale obligatoire (numéro de déclaration sur vos annonces) vous concerne quel que soit le statut de votre bien. En revanche, le plafond de 120 nuits ne s'applique qu'aux résidences principales. Pour une résidence secondaire, la contrainte principale reste le régime de changement d'usage (art. L.631-7 CCH), qui impose une autorisation dans certaines communes. Pour les communes concernées en petite couronne, consultez notre guide sur le changement d'usage en petite couronne (92/94/93).
Mon logement devra-t-il obligatoirement être en DPE A-D ?
Si votre logement est loué en meublé de tourisme et ne constitue pas votre résidence principale, il devra être en classe A à D à partir du 1er janvier 2034, en application de l'article L.324-2-2 du Code du tourisme (introduit par la loi Le Meur, art. 3). Les passoires thermiques (classes E, F, G) seront donc exclues de la LCD non-résidence principale à cette date. Si votre bien est déjà en classe C ou D, aucune démarche immédiate n'est requise. Dans le cas contraire, anticiper les travaux permet de bénéficier des aides disponibles (MaPrimeRénov', CEE) et d'améliorer dès maintenant le confort des voyageurs.
