Louer en courte durée à Clamart : les démarches en mairie, textes à l'appui

Louer un logement en meublé de tourisme n'est pas un geste libre : il faut déclarer le meublé et, selon la situation du bien, obtenir une autorisation de changement d'usage. Cet article reprend les textes eux-mêmes, avec leurs références, puis indique ce que la mairie de Clamart nous a dit au téléphone. Il ne remplace pas une confirmation écrite de la mairie.

01Règle 1 : louer en meublé de tourisme est un changement d'usage

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans son dernier alinéa :

« Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article. »

Dans les communes concernées, le changement d'usage peut être soumis à autorisation préalable, sur décision de l'organe délibérant. Source : article L. 631-7 sur Légifrance.

02Règle 2 : la résidence principale n'a pas besoin d'autorisation de changement d'usage

L'article L. 631-7-1 A du même code précise, dans son dernier alinéa :

« Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 […], l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. »

Source : article L. 631-7-1 A sur Légifrance. Cette exception a une contrepartie, le plafond de jours (règle 3).

03Règle 3 : 120 jours par an pour une résidence principale

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme (IV) dispose :

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Source : article L. 324-1-1 sur Légifrance. Le même article (III) impose une déclaration préalable du meublé, qui donne lieu à un numéro de déclaration, et renvoie à un décret pour fixer les pièces justificatives, notamment un avis d'imposition pour prouver la résidence principale.

04Et la compensation ? Ce que dit la loi, et ce que dit Clamart

Quand un changement d'usage est soumis à autorisation, la loi prévoit que celle-ci peut être assortie d'une contrepartie. L'article L. 631-7-1 indique :

« Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. »

La loi dit « peut » : c'est la commune qui fixe, par délibération, les conditions et les compensations (article L. 631-7-1 sur Légifrance). À Clamart, la mairie nous a indiqué, lors d'un échange téléphonique en octobre 2026, qu'aucune compensation n'est demandée. C'est une information orale : elle ne remplace pas un écrit, et il reste prudent de demander à la mairie une confirmation par courrier ou par courriel avant de vous engager.

05En pratique : le dossier, la copropriété, qui fait quoi

• La forme du dossier. Les pièces à fournir et leur forme (papier ou en ligne) sont à confirmer auprès de la mairie avant de vous lancer.
• La copropriété. Vérifiez le règlement de copropriété avant de lancer la démarche. L'article L. 631-7-1 A précise que « l'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété ».
• Les sanctions. Le même article L. 324-1-1 (V) prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 € en l'absence de déclaration, 20 000 € en cas de fausse déclaration et 15 000 € en cas de dépassement du plafond de jours.
• Qui fait quoi. Vous restez le déclarant : nous vous conseillons et nous vous accompagnons sur le dossier, nous ne déposons pas à votre place.

Pour une vue d'ensemble de la petite couronne, voir notre guide des autorisations.

06Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour louer en courte durée à Clamart ?

Louer un meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). Pour une résidence principale, l'autorisation n'est pas nécessaire (article L. 631-7-1 A), dans la limite de 120 jours par an. Dans les autres cas, renseignez-vous auprès de la mairie.

La mairie de Clamart demande-t-elle une compensation ?

D'après l'échange téléphonique que nous avons eu avec la mairie en octobre 2026, aucune compensation n'est demandée. Il s'agit d'une information orale : demandez une confirmation écrite avant de vous engager.

Combien de jours peut-on louer sa résidence principale ?

Au maximum cent vingt jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à quatre-vingt-dix jours par délibération motivée (article L. 324-1-1 IV du code du tourisme).

Qui dépose le dossier : le propriétaire ou la conciergerie ?

Le propriétaire reste le déclarant. Elysior vous conseille sur les démarches applicables à votre situation et vous accompagne sur le dossier, mais ne dépose pas à votre place.